CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — 37°2
En vigueur au 1er janvier 2026
PREAMBULE & MENTIONS LÉGALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des réservations et prestations de services conclues sur le site internet https://loveroom37-2.fr (ci-après « le Site ») auprès de clients non professionnels ou professionnels (ci-après « le Client »).
Le Site est édité et exploité par la société suivante :
Dénomination sociale : 37°2
Forme juridique : SAS (Société par actions simplifiée)
Siège social : 39 B RUE DE LA DIVISION LECLERC, 62600 BERCK, France
SIREN : 990 428 864
SIRET : 990 428 864 00013
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR64 990 428 864
Code NAF/APE : 68.20B / 68.20H (Location et exploitation d’autres biens immobiliers propres ou loués)
Date de création : 20/08/2025
Contact : contact@loveroom37-2.fr
Le Site est hébergé par la société ASCCOMPUTER, et les serveurs physiques sont situés chez OVH.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation en ligne de prestations d’hébergement temporaire (concept de « Loveroom ») et de services associés proposés par la société 37°2.
Le fait de réserver implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
ARTICLE 2 : RÉSERVATION ET TARIFS
2.1 Processus de réservation
Le Client effectue sa réservation directement sur le Site en sélectionnant ses dates et ses options. La réservation n’est définitive qu’après validation du paiement et réception d’un e-mail de confirmation de la part de 37°2.
2.2 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en Euros (€) et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. 37°2 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la réservation.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION (PAIEMENT PAR ALIAS & EMPREINTE BANCAIRE)
3.1 Modalités de paiement
Le paiement de la totalité du séjour s’effectue en ligne au moment de la réservation par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée.
3.2 Système de paiement par « Alias » et Autorisation de prélèvement
Lors de la transaction, les données bancaires du Client sont chiffrées et conservées de manière sécurisée par notre prestataire de paiement sous forme de jeton numérique (« Alias »).
En validant la réservation et en acceptant les présentes CGV, le Client autorise expressément la société 37°2 à utiliser cet Alias bancaire pour effectuer des prélèvements ultérieurs en cas de manquements constatés après son départ. Cette autorisation fait office de dépôt de garantie (caution dématérialisée) et sert à couvrir :
Les dégradations matérielles constatées dans les locaux.
Le vol d’objets, de mobiliers ou d’équipements.
Le non-respect des règles d’hygiène de base nécessitant des frais de nettoyage extraordinaires.
3.3 Utilisation de l’Alias et Inventaire
Un inventaire complet des équipements, mobiliers et consommables, accompagné de leur tarif de remplacement ou de réparation, est mis à la disposition du Client (soit sur le Site, soit directement dans l’hébergement).
Si un problème, un bris de matériel ou un vol est constaté lors de l’état des lieux de sortie (réalisé par 37°2 après le départ du Client), la société 37°2 en informera le Client par écrit (e-mail) avec justificatifs (photos, factures ou grille tarifaire de l’inventaire). 37°2 sera alors en droit de prélever automatiquement le montant des réparations ou des remplacements sur la carte bancaire du Client via l’Alias enregistré, dans la limite des préjudices subis.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, toute réservation effectuée sur le Site est ferme et définitive. Les conditions d’annulation ou de modification du séjour sont régies par l’Article 5 des présentes CGV.
ARTICLE 5 : ANNULATION ET MODIFICATION
Annulation par 37°2 : En cas de force majeure ou d’impératif technique rendant l’accès à la Loveroom impossible, 37°2 s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par le Client, sans que ce dernier ne puisse prétendre à d’autres indemnités.
ARTICLE 6 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET RESPONSABILITÉ
Capacité : L’accès à la Loveroom est strictement réservé au nombre de personnes prévu lors de la réservation (généralement 2 personnes majeures). Les animaux ne sont pas admis.
Comportement : Le Client s’engage à occuper les lieux paisiblement et à respecter le règlement intérieur affiché dans le logement. Le logement est strictement non-fumeur.
Responsabilité du Client : Le Client est responsable de tout dommage direct ou indirect survenant de son fait durant son séjour.
ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
La société 37°2 collecte les données personnelles du Client pour les besoins de la gestion des réservations et de la facturation. Ces données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD) et ne sont jamais transmises à des tiers sans accord préalable, à l’exception du prestataire de paiement sécurisé. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant la société par e-mail.
Voici l’article rédigé pour la vidéosurveillance. Dans le cadre d’une Loveroom, c’est un excellent moyen de vérifier le nombre de personnes qui entrent ou de prouver un vol de matériel, mais la législation française (CNIL et Code civil) est très stricte sur le respect de la vie privée.
Cet article est conçu pour vous protéger juridiquement tout en restant 100 % conforme à la loi. Vous pouvez l’insérer juste après l’article sur le règlement intérieur (il deviendra l’Article 7, décalant les suivants).
ARTICLE 8 : VIDÉOSURVEILLANCE ET PROTECTION DES BIENS
Pour assurer la sécurité des biens, prévenir les dégradations, lutter contre le vol et vérifier le respect strict de la capacité d’accueil de l’hébergement (limitée aux personnes enregistrées lors de la réservation), le Client est informé que le sas d’entrée (vestibule d’accès) est équipé d’un système de vidéosurveillance.
Périmètre strict : La caméra est positionnée de manière à filmer exclusivement la porte d’accès et la zone de passage du sas. En conformité absolue avec l’article 9 du Code civil (respect de la vie privée), aucune caméra n’est installée à l’intérieur des espaces de vie et d’intimité (chambre, salon, salle de bain, espace bien-être/spa).
Conservation des images : Les enregistrements sont conservés de manière sécurisée pour une durée de 15 jours (durée maximale recommandée, sauf procédure ou litige en cours). Passé ce délai, les données sont automatiquement et définitivement écrasées.
Accès et Confidentialité : Seul le représentant légal de la société 37°2 (ou le personnel strictement habilité) dispose d’un accès aux images. Celles-ci ne seront visionnées qu’en cas de suspicion de fraude, de dégradation, de vol, ou sur réquisition des forces de l’ordre.
Droits du Client : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès aux enregistrements le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant la société par écrit à l’adresse e-mail de contact.
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Si aucune solution n’est trouvée, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 10 : RESTAURATION, BOISSONS ET OPTIONS
10.1 Options payantes et Mini-bar
La société 37°2 peut proposer des prestations de restauration (petits-déjeuners, planches, dîners) et des boissons, à réserver en ligne ou disponibles sur place (mini-bar).
Les tarifs de ces consommations sont affichés sur notre site https://loveroom37-2.fr/boutique-2.
Toute consommation non réglée à la fin du séjour sera automatiquement facturée et prélevée sur la carte bancaire du Client via le système de paiement par Alias, ce que le Client accepte expressément.
10.2 Nourriture et boissons extérieures
Le Client est autorisé à apporter sa propre nourriture et ses boissons. Cependant, il s’engage à laisser les lieux dans un état de propreté correct et à jeter ses déchets dans les poubelles prévues à cet effet.
10.3 Règles d’hygiène et restrictions (Lit et Jacuzzi/Spa)
Pour des raisons évidentes d’hygiène et de préservation du matériel, il est strictement interdit de consommer de la nourriture ou des boissons (y compris du champagne/alcool) dans le lit ainsi que dans les différents équipements spa / sauna. En cas de taches persistantes sur le linge de lit, les textiles ou le mobilier, ou en cas de pollution de l’eau du spa nécessitant une vidange complète et un traitement spécifique, les frais de remise en état ou de remplacement seront intégralement facturés au Client au tarif en vigueur dans l’inventaire, et prélevés via l’Alias.
10.4 Réglementation sur l’alcool
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool est interdite aux mineurs. Le Client certifie être majeur lors de la réservation de toute option contenant de l’alcool. La société 37°2 rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.